Vous êtes propriétaire d’un bien que vous avez mis en location non meublé et vous êtes au régime d’imposition au réel, vous êtes donc en droit de déduire les charges liées à ce logement de vos revenus fonciers.
Vos charges > vos revenus fonciers = Déficit foncier
Votre bien vous rapporte moins que ce qu’il vous coûte !
Pour répondre à ce déficit, l’état a créé ce dispositif dans le but d’alléger vos impôts : vous pouvez réduire ce déficit jusqu’à 10 700€.
Les obligations
Pour prétendre à ce dispositif, vous devez respecter certaines conditions.
- Votre bien doit être loué jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation du déficit foncier. Par exemple si vos calculs vous amènent à faire du déficit foncier en 2023, vous devez louer votre bien jusqu’en 2026.
- Votre déficit foncier doit concerner un bien à usage d’habitation.
- Les frais liés à l’entretien et aux travaux que vous souhaitez déduire de vos revenus fonciers doivent être payés dans l’année en cours .
Quelles charges pouvez-vous déduire ?
- Les intérêts et les frais de vos emprunts bancaires
- Les dépenses liées à l’entretien et la réparation
- Les charges administratives liées à la location de votre bien
- La taxe foncière
Le déficit foncier doublé entre 2023 et 2025
Dans le cadre de la loi de finances rectificatives pour 2022 du 1er décembre 2022 et afin d’inciter les propriétaires-bailleurs à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans leurs logements classés E, F ou G au DPE (Diagnostic de Performance Energétique), le plafond du dispositif du déficit foncier a été doublé jusqu’en 2025.
Le plafond du déficit foncier passera alors de 10 700€ à 21 400€ sous plusieurs conditions :
- Les dépenses ayant concourues à la formation du déficit foncier doivent concerner la rénovation énergétique du logement.
- Les dépenses devront être réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
- Les travaux de rénovation effectués doivent permettre au bien immobilier loué de passer du statut de passoire énergétique (étiquettes E, F ou G au DPE) à une étiquette A, B, C ou D.
La justification du nouveau classement énergétique du bien immobilier devra être apportée avant le 31 décembre 2025 sans quoi le contribuable ne pourra pas bénéficier de la hausse de plafond de ce dispositif.
