La loi Denormandie vise à inciter les contribuables à investir et rénover des logements vides et anciens.
Ce dispositif a pour objectif de lutter contre les habitats dégradés de centre-ville.
Pour quel bien ?
D’abord votre bien doit être situé dans une commune éligible au dispositif.
Le logement doit être ancien et faire l’objet de travaux d’amélioration ou de transformation d’un local en habitation.
Le logement en question doit être loué nu (non meublé) à titre de résidence principale sur une durée minimale de 6 ans.
Les travaux
éligibles
- Travaux de modernisations et d’améliorations des surfaces habitables
- Création de surfaces habitables
- Travaux ayant pour objectif de réaliser des économies d'énergies et d'améliorer les performances énergétiques du logement d'au moins 30% (20% en logement collectif)
Attention les travaux doivent représenter au moins 25% du coût total de l’opération, c’est-à-dire, le prix du bien + le montant des travaux, dans la limite de 300 000€.
Les travaux seront éligibles à l’aide fiscale si, et seulement si, cela rentre dans le cadre d’un investissement locatif.
Les conditions sur le locatif
Les revenus fiscaux de références du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds réglementaires et le montant des loyers est plafonné. L’un des avantages de ce dispositif est de permettre au propriétaire de louer à des proches, ascendants ou descendants. En revanche le locataire ne doit pas faire partie du même foyer fiscal que le propriétaire.
La réduction d'impôt
Pour une durée de 6 ans de location, la réduction d’impôt s’élève à 12%, pour 9 ans elle est de 18% et pour 12 ans s’élève à 21%. Plus la durée de la location est longue, plus l’aide fiscale est intéressante.
