La loi Malraux 2022 vous fait bénéficier d’avantages fiscaux pour tous investissements et rénovation dans un immeuble ancien et présent sur un site classé.
Quel profil ?
Vous êtes investisseurs fiscalement domiciliés en France ? Vous avez comme ambition de devenir propriétaire d’un immeuble ? La loi Malraux préconise d’être contribuable domicilié en France et ayant une capacité de financement permettant la réalisation de travaux sur une durée de 4 années.
Ainsi grâce à vos travaux de rénovations vous serez éligible à une réduction d’imposition entre 20 et 30% du montant total de vos travaux.
Pour quel bien ?
1er cas
Un bien présent sur un site patrimonial remarquable avec un « Plan de Sauvegarde et Mise en Valeur » (PSMV) approuvé, pour des « Quartiers Anciens Dégradés » (QAD et des « Quartiers Conventionnés » (ancien NPNRU). Ici vous aurez le droit à une réduction sur le montant des travaux à hauteur de 30%.
2nd cas
Un bien présent sur un site patrimonial remarquable avec une approbation pour le « Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine » ou pour un programme de restauration rendu et déclaré « d’utilité publique ». Ici vous aurez le droit à une réduction sur le montant des travaux à hauteur de 22%.
Les obligations
La loi Malraux 2022 met en place des conditions précises en contrepartie de la réduction fiscale :
- La restauration du logement doit être complète, c’est à dire que l’immeuble doit être entièrement restauré.
- Le propriétaire s’engage à louer le bien nu (non meublé) à titre de résidence principale pendant 9 ans minimum, et ce dans les 12 mois suivant la fin des travaux de rénovation.
- La réduction d’impôt de la loi Malraux, qui peut s’élever jusqu’à 30%, s’applique sur le montant des travaux de rénovation qui ne doit pas dépasser 400 000€ sur une durée de 4 ans.
- Les travaux de rénovation doivent être effectués dans les 4 ans suivant la date de délivrance du permis de construire et sont soumis à des conditions précises.
- Les travaux de rénovation doivent être réalisés sous le contrôle des Architectes des Bâtiments de France.
En résumé
Les chiffres clés.
- Entre 20 et 30% de réduction sur le montant des travaux de restauration
- 400 000€ max de montant de travaux éligibles à la loi sur 4 ans
- 100% de déduction des déficits des revenus fonciers
- Le montant du loyer ainsi que les ressources des locataires ne sont pas plafonnés.
